La pratique des mères porteuses devant la Cour européenne des droits de l'homme (04/09/2020)
Du site de l'Institut Européen de Bioéthique :
La pratique des mères porteuses devant la Cour européenne des droits de l'homme
03/09/2020
La gestation pour autrui (GPA) pose de nombreuses et délicates questions sur le plan juridique, en particulier sur le plan du lien de filiation avec le père biologique ou la mère d'intention.
La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a eu l'occasion de se prononcer à plusieurs reprises, ces dernières années, au sujet de la pratique de la GPA, du point de vue de son articulation avec les droits fondamentaux, en particulier le droit au respect de la vie privée et familiale.
L'Institut Européen de Bioéthique vous propose une synthèse de la jurisprudence de la CEDH publiée à ce jour sur cette question :
Cour européenne des droits de l'homme & Gestation pour autrui
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