Du Bulletin de l'Institut Européen de Bioéthique :
Conseil de l’Europe : rejet du rapport libéralisant la Gestation Pour Autrui
Ce mardi 15 mars s’est tenue à Paris, une réunion de la Commission des affaires sociales et de la santé de l’Assemblée du Conseil de l’Europe afin d’examiner à huis clos, un projet de rapport et de résolution sur "Les droits humains et questions éthiques liées à la Gestation Pour Autrui" (GPA).
Ce rapport visant à la libéralisation de la GPA en Europe a été rejeté à 16 voix contre 15, alors qu’il était soumis à de vives critiques en raison du conflit d’intérêt de son rapporteur, Petra de Sutter. Médecin pratiquant elle-même des GPA en Belgique, et formant des médecins aux techniques médicales de la Procréation Médicalement Assistée dans une clinique indienne spécialisée dans la GPA commerciale, Petra de Sutter était en effet à l’origine de ce rapport.
Ce vote du Conseil de l’Europe vient renforcer celui du Parlement européen en décembre dernier qui demandait l’abolition de toute forme de GPA. Rappelons qu’une proposition de loi a été déposée par cette même médecin et députée au Parlement belge.