Du Bulletin d'Information de l'Institut Européen de Bioéthique (27 octobre)
Pays-Bas : bientôt le suicide assisté pour les personnes qui ont « accompli leur vie » ?
Le gouvernement des Pays-Bas a exprimé sa volonté de faire promulguer une loi autorisant le suicide assisté pour lespersonnes qui considèrent que leur vie est « accomplie ».Dans une lettre officielle de 11 pages adressée au Parlement (la « Deuxième Chambre » néerlandaise) au nom du gouvernement, les ministres de la Santé, Edith Schippers, et de la Sécurité et de la Justice, Ard van der Steur, déclarent vouloir travailler au développement d’un nouveau cadre juridique pour l’assistance au suicide.
D’après les deux ministres, les personnes « âgées » (sans autre précision) qui estiment que leur vie est arrivée à son terme devraient pouvoir bénéficier d'une aide dans des « conditions strictes » si elles veulent mettre fin à leur vie, même si elles ne sont pas malades. Ce type de demande serait alors pris en charge par un travailleur social spécialement formé à l’aide à mourir et par un expert indépendant. La lettre adressée aux députés est une réponse au rapport « Vie accomplie » de la commission Schnabel, mandatée fin 2013 par le Parlement pour étudier la question.
Ce rapport, publié en février 2016, concluait qu’une extension de la loi néerlandaise actuelle sur l’euthanasie et le suicide assisté, connue sous le nom de Loi WTL, n’étaitpas souhaitable.
Mais dans leur lettre, les ministres Schippers et van der Steur estiment que, tout en laissant inchangée la loi actuelle sur l’euthanasie, une nouvelle législation devrait pouvoir répondre aux demandes des personnes qui n’entrent pas dans les critères actuellement en vigueur et désirent néanmoins mourir. Schippers et van der Steur espèrent ainsi pouvoir présenter un projet de loi au Parlement avant la fin de l’année 2017.
La demande formulée par les ministres Schippers et van der Steur bénéficie déjà du soutien d’une majorité de partis au Parlement : VVD, PvdA, D66 et GroenLinks. Le député Pia Dijkstra (D66) prépare une proposition de loi d’initiative parlementaire en ce sens et souhaite coopérer avec le gouvernement.
En revanche, l’Appel démocrate-chrétien (CDA), le Parti politique réformé (SGP) et le Parti socialiste (SP) se montrent fermement opposés au projet. Selon Emile Roemer (SP), « le désir d’un petit groupe risque de donner lieu à des pressions sur d’autres personnes susceptibles de se sentir de trop dans la société ».
Par ailleurs, la Société royale néerlandaise pour la promotion de la médecine (KNMG) s’est déclarée « surprise » de la position adoptée par le gouvernement à l’encontre des conclusions de la commission Schnabel. Selon le porte-parole de la KNMG, la position de la commission Schnabel rejoignait celle que l’association médicale avait exprimée dans son propre rapport, « Le rôle des médecins dans la fin de vie choisie ».