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Belgique : la loi euthanasie ne tient ni ses promesses de contrôle ni de transparence

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Du Bulletin de l'Institut Européen de Bioéthique (27/12/2017) :

Clash et démission au sein de la Commission fédérale de contrôle de l’euthanasie en Belgique

Une patiente atteinte de démence et de Parkinson a été euthanasiée sur simple demande de sa famille, sans que la personne n’en ait jamais fait la demande elle-même, et n’ait été entendue sur la question. De plus, il appert que le second médecinà consulter n’a en réalité donné son avis médical qu’une fois le décès intervenu. Ces lourdes atteintes aux conditions posées par la loi euthanasie ont amené le médecin impliqué devant la Commission fédérale de contrôle de l’euthanasie (CFCEE).
Une majorité des membres de la Commission ont confirmé qu’il s’agissait là d’une double violation manifeste de la loi. Et pourtant la Commission n’a, après délibération, pas transféré  le dossier au Ministère Public.

En effet, à l’issue d’un débat houleux, la majorité de deux-tiers des membres, nécessaire au transfert d’un cas vers la justice, n’a pu, de justesse, être atteinte. Les 6 membres (sur 16) qui n'ont pas souhaité transférer ce dossier à la justice, ne l’ont pas fait par conviction du respect de la loi dans le cas d’espèce, mais bien, semble-t-il, par volonté politique de défendre l’euthanasie dans n’importe quelle circonstance, y compris dans les cas de démence profonde, et par crainte qu’un renvoi en justice freinerait encore plus la pratique de l’euthanasie en Wallonie

Un médecin spécialiste et membre de la CFCEE, pourtant pro-euthanasie, a posé sa démission, dégoûté par la tournure des événements : « Cette Commission ne remplit pas son rôle. Elle se prend pour un juge. Elle n’élargit pas l’application de la loi euthanasie, elle la viole ». Ici, l’autonomie du patient, souvent avancée pour défendre une application libérale de la loi, n’a même pas été respectée.

Wim Distelmans, Président de la CFCEE, riposte qu’il ne pouvait s’agir en l’espèce d’un cas d’euthanasie, puisque le consentement du patient n’avait pas été demandé. Malgré les déclarations du médecin, il s’agirait plutôt « d’une sédation terminale décidée par nécessité », acte pour lequel le consentement du patient n’est pas requis. « Si le médecin n’avait pas enregistré sa déclaration, (comme tous les autres médecins), la Commission n’en aurait simplement rien su. », affirme le Président de la Commission euthanasie...

En tout état de cause, la CFCEE, en avalisant un cas reconnu « d’abus de la loi » par la majorité de ses membres, a montré combien un petit noyau dur pro-euthanasie, manoeuvrait les décisions prises par l'organe de contrôle. C’est déjà ce qui venait d’être critiqué par nombre de praticiens et par une partie du Comité Consultatif de Bioéthique (CCBB) dans son tout dernier Avis (Avis n°73, p.74).

Selon Willems Lemmens, professeur de philosophie à l’Université d’Anvers et membre du CCBB, cette affaire confirme la « sacralisation malsaine » de l’euthanasie dans notre sociétéNi les médecins, ni la famille de la personne décédée n’ont considéré leur comportement comme répréhensible, et la Commission leur a donné raison, en dépit des conditions légales violées. Certains diront sans doute que ce n’est qu’un « petit abus », un effet secondaire d’une loi que nous sommes socialement priés de considérer comme une « succes story éthique et médicale ». (Article paru dans De Standaard)

Cette affaire n’est que la « pointe de l’iceberg » affirme Willem Lemmens. En 2015, seuls 73 % des euthanasies en Flandre ont été déclarées à la Commission de contrôle, et 58 % en Wallonie. Qu’est-il arrivé dans les autres cas ? interroge-t-il, et quid de toutes les formes camouflées d’euthanasies ?

Mais il y a pire. De plus en plus de médecins témoignent de la pression morale qu’ils ressentent. Puisque l’euthanasie est de plus en plus perçue par la population comme un droit sur sa mort et sur celle de ses proches, c’est leur liberté thérapeutique et de conscience à eux, les praticiens, qui est mise sous pression. 

Lemmens qualifie le lobby d’une « petite minorité de médecins fanatiques », présente au sein de la CFCEE, de « prise d’otage du monde médical ». 

Il insiste sur le fait que la société n’a encore jamais eu droit à un débat transparent et nuancé sur l’euthanasie, alors qu’elle doit pouvoir entendre les doutes et les questions des médecins.  Une proposition de résolution visant à l’évaluation de la loi a été déposée début décembre à la Chambre par Els Van Hoof.

Cette énième affaire confirme que la loi euthanasie n’a pas rempli ses promesses de contrôle et de transparence, et confirme l’urgence à sortir de la politique de l’autruche à ce sujet.

Source : De Standaard 

Commentaires

  • Qu’il s’agisse d’euthanasie ou d’avortement, la tendance à transgresser les lois est dénoncée depuis très longtemps. Dans un article de la Revue générale (janvier 2013, 21-32), j’ai indiqué que sur 5.537 euthanasies (déclarées !) de 2002 à 2012, le nombre de dossiers litigieux qui ont abouti sur le bureau d’un procureur fut... zéro. Cela m’a valu, notamment, une protestation véhémente – parue aussi dans la Revue générale en mars 2013 – de la part d’un Nobel qui, en mai 2013, allait mettre en scène sa propre disparition, après l’avoir annoncée au « Neutre de la Capitale » comme l’on disait autrefois dans La Libre Belgique. Comme dans l’affaire Mercier, l’UCL va-t-elle inscrire aussi l’euthanasie au tableau de ses « valeurs » ? Quel monde allons-nous laisser à notre descendance ? On nous recommande partout les vertus du « vivre ensemble », mais, apparemment, en nous mentant les uns aux autres !

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