Ok

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.

Belgique : "Donner un statut au foetus, c'est porter atteinte à l'accès à l'avortement"

IMPRIMER

Lu sur le site de l’hebdomadaire « Le Vif » le point de vue du président du CAL (Centre d’Action Laïque) présenté par « Belga » en ces termes :

« L'ambition du gouvernement - portée par le ministre CD&V de la Justice Koen Geens - et de la majorité parlementaire, de modifier le Code civil de manière à offrir un statut pour l'enfant mort-né procède "insidieusement" d'une intention "idéologique" de "fragiliser les motifs à la base de la dépénalisation de l'avortement", estime le président du Centre d'Action Laïque (CAL), Henri Bartholomeeusen dans une lettre ouverte publiée jeudi :

« Après dix ans de tentatives, le parlement est sur le point, en commission de la Chambre, d'avancer sur la reconnaissance du foetus, une manière d'aider les parents d'un enfant né sans vie à faire leur deuil.

Un enregistrement et des modalités d'inscription seraient possibles à partir d'un seuil de 140 jours. Mais pour Henri Bartholomeeusen, ce serait "un comble" de voir un gouvernement à participation libérale laisser "le CD&V détricoter" la loi dépénalisant l'avortement, portée il y a 25 ans par la sénatrice libérale flamande Lucienne Herman-Michielsens.

"Nous refusons que la douleur des personnes soit instrumentalisée à des fins idéologiques", écrit le président du CAL.

"Les partis du gouvernement sont-ils conscients du fait que la reconnaissance d'un état civil, avec prénom et nom de famille, pour un foetus de 20 semaines, constitue une intrusion violente dans la manière de faire le deuil de cette grossesse? ", souligne-t-il.

Il veut pour preuve de l'instrumentalisation idéologique de la douleur des personnes concernées que lors des auditions en commission parlementaire seuls des juristes ont été entendus et pas des psychiatres ou des psychologues.

Le CAL se demande comment continuer à permettre aux femmes d'avorter à 12 semaines de grossesse "s'il est permis de donner un nom de famille aux restes d'une fausse-couche".

Les laïques demandent le strict respect de l'autonomie de la femme tout en veillant à la singularité des individus confrontés à l'épreuve d'une fausse-couche. »

Ref. « Donner un statut au fœtus, c’est porter atteinte à l’accès à l’avortement »

embryon2_-_getty_images_48.jpgEn soi, le droit d’inscrire dans un registre public un fœtus né sans vie ne tranche pas la question de son statut et des conséquences qui devraient s’en suivre.   

Mais cette question existe et mérite d’être posée en droit. L’embryon ou, a fortiori, le fœtus ne sont manifestement pas de simples objets, comme une chaise ou une table. Qu’ils n’aient pas d’existence autonome en dehors des personnes qui les portent n’implique pas que celles-ci disposent de tous les droits sur eux.

Le droit, lit-on dans toutes les notices juridiques accessibles au grand public, distingue les personnes et les choses, les objets et les sujets de droit mais aussi les êtres vivants des personnes : les plantes et les animaux, bien que vivants, ne sont pas des personnes juridiques. Ils ne disposent pas de droits subjectifs.

Seuls les êtres humains et tous les êtres humains sont dotés de la personnalité physique. La personnalité est un droit inné, un don de naissance qui ne souffre aucune exception: elle vient à l'homme avec la vie.

Et la question sui generis qui  se pose au sujet de l'embryon humain est la suivante : biologiquement, l'embryon est défini par l'état de développement marqué par le passage d'une cellule unique à un ensemble complexe de cellules. Il s'agit des huit premières semaines après la fécondation, avant le développement du fœtus. C'est donc une entité humaine vivante destinée à devenir une personne à part entière, ce qui impose une protection de la future personne juridique : « Infans conceptus pro iam natus habetur quoties de eius commodis agitur » lit-on déjà dans les manuels de droit romain. Et cette question de principe dépasse le seul domaine du droit privé, comme celui des successions ou des assurances…

JPSC

Les commentaires sont fermés.