Du Bulletin de l'Institut Européen de Bioéthique :
Une belle victoire ! Loi adoptée les enfants nés sans vie pourront être reconnus
Ce tableau offre une mise en perspective de la reconnaissance des enfants nés sans vie avant et après la nouvelle loi.
La Chambre des Représentants a voté aujourd'hui (12 décembre), le projet de loi concernant l’acte d’enfant sans vie.
Dorénavant, il sera possible pour les parents dont l’enfant décède entre 4 mois ½ (140 jours) et 6 mois (180 jours) après sa conception, d’enregistrer une déclaration d’enfant sans vie à l’état civil en mentionnant le prénom de leur enfant. Une reconnaissance symbolique et non pas juridique, mais importante pour aider certains parents à faire le deuil de leur enfant. Jusqu’à présent, l’inscription du nom et du prénom de l’enfant né sans vie n’était possible qu’après 6 mois de grossesse.
Le Parlement vient enfin de valider un dossier négocié par le ministre de la Justice Koen Geens dans l’accord du gouvernement, mais pour lequel certains députés se sont investis depuis plus de 10 ans.
Les opposants à la loi voient dans la possibilité d’inscrire l’enfant né sans vie à l’état civil et dans la reconnaissance symbolique de ces enfants, une menace contre l’avortement.
Cette étape s’inscrit dans une trilogie de lois concernant les enfants à naître et leurs parents, qui aura décidément marqué la législature en cours : la reconnaissance de paternité à tout moment de la grossesse en février 2017, la sortie de l’avortement du Code pénal en octobre 2018, la possibilité d’inscrire plus tôt l’enfant né sans vie en décembre 2018.
La loi laisse cependant perplexe devant l’ambivalence de la considération accordée à l’enfant à naître qui, entre 140 et 180 jours, ne pourra être inscrit que sous son prénom, alors qu’il pourra l’être avec son nom de famille aussi, au-delà des 180 jours. On peut se demander ce qui, scientifiquement et psychologiquement, justifie une telle différence.