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Proposition de loi sur l'avortement : focus sur le "délit d'entrave"

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De Constance du Bus sur le Bulletin d'Information de l'Institut Européen de Bioéthique :

Proposition de loi avortement : focus sur le nouveau délit d’entrave

19/02/2020

L'extension du “délit d'entrave à l'IVG” est un versant trop peu connu de la proposition de loi actuellement débattue au Parlement belge en matière d'avortement. La nouvelle disposition condamnerait à une peine d'emprisonnement de trois mois à un an et à une amende de cent euros à cinq cents euros ‘'celui qui tente d'empêcher, physiquement ou de quelque manière que ce soit, une femme d'accéder librement à un établissement de soins pratiquant des interruptions volontaires de grossesse''.

Cette disposition a soulevé de vives discussions en Commission de la Justice le 20 décembre 2019. Les députés opposés à la proposition de loi ont tout d'abord pointé le flou qui caractérise les termes “de quelque manière que ce soit”. En effet, rien dans le texte ne permet de savoir de façon claire et précise ce qui constituerait une entrave à l'avortement. Les députés Dries Van Langenhove (VB) et Servais Verherstraeten (CD&V), ont soulevé que cette insécurité juridique allait à l'encontre du principe ‘'pas de crime sans loi'' pourtant essentiel en droit pénal.

Une liste d'exemple est toutefois intégrée dans la justification de l'amendement. Citons notamment :

la distribution, à l'entrée des centres d'avortement, de dépliants contenant des représentations exagérées, grotesques ou non conformes à la réalité en rapport avec l'avortement; la diffusion d'avis fictifs discréditant les médecins ou établissements pratiquant l'avortement; le fait de mettre une femme qui souhaite procéder à un avortement sous pression ou de la menacer; la rétention des adresses d'établissements de soins pratiquant l'avortement; ou encore pour les médecins, le refus de renvoyer la femme vers un autre médecin ou établissement.

Il va sans dire que les exemples listés sont à nouveau peu précis et paraissent difficilement conciliables avec la liberté d'expression ou de conscience. Ainsi donc, la volonté du partenaire de garder l'enfant pourrait-elle être considérée comme une pression sur la femme enceinte, et donc une entrave punissable à l'avortement ? À nouveau, les auteurs du texte n'ont pas pu donner de réponse claire et préfèrent laisser celle-ci à l'appréciation du juge qui serait éventuellement saisi d'un tel cas.

Le député Servais Verherstraeten (CD&V) a ensuite pointé le déséquilibre fondamental dans ce qui est attendu des médecins : d'un côté, les médecins qui refusent de pratiquer un avortement doivent, sous peine de sanctions, renvoyer la femme vers un autre médecin. De l'autre, ils ne sont plus tenus d'informer la femme de l'existence d'alternatives à l'avortement.

Plus généralement, relevons dans cette proposition de loi le déséquilibre entre d'un côté la dépénalisation des avortements pratiqués illégalement, et de l'autre l'incrimination de ceux qui s'opposent, d'une manière ou d'une autre, à l'avortement.

Rappelons toutefois que l'avis du Conseil d'Etat sur cette proposition de loi est attendu dans les prochains jours. Il est fort probable qu'il soulève l'insécurité juridique voire l'atteinte à la liberté d'expression dans cette disposition.

Commentaires

  • Il faut ouvrir les dictionnaires, aussi ! D'après le Petit Robert, "EMPÊCHER (qqn) DE FAIRE (qqch.) = faire en sorte qu'il ne puisse pas. Þ retenir (qqn de...) (cf. Mettre dans l'impossibilité de)."

    Que les députés expliquent en quoi le fait de tendre à une femme un dépliant qu'elle n'est même pas obligée de prendre la mettrait dans l'impossibilité de marcher encore quelques mètres et de franchir le seuil d'un avortoir.

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