CEDH : Vers un droit à l'interruption volontaire de vieillesse ?

Europe: vers un droit à l'interruption volontaire de vieillesse

A propos de l'arrêt Alda Gross c Suisse

Strasbourg, 16 mai 2013 (Zenit.org) Grégor Puppinck

Dans un arrêt Alda Gross c Suisse  (n° 67810/10) du 14 mai 2013, la deuxième Section de la Cour européenne des droits de l’homme a complété l’édification d’un droit individuel au suicide-assisté (c'est-à-dire à l’euthanasie consentie) au titre du droit au respect de la vie privée garanti à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Dans un arrêt adopté par seulement quatre voix contre trois, la Section justifie son jugement par la considération générale selon laquelle, « dans l'ère de sophistication médicale croissante combinée à l’allongement de l’espérance de vie, beaucoup de personnes ont le souci de ne pas être forcées de s'attarder dans la vieillesse ou dans des états de décrépitude physique ou mentale qui contredisent des convictions bien ancrées sur l'identité personnelle » (§ 58) [1]. 

L’ECLJ est intervenu dans cette affaire comme tierce partie et a soumis des observations écrites à la Cour.

Cet arrêt fait suite aux arrêts Pretty contre le Royaume-Uni (n° 2346/02 du 29 avril 2002), Haas contre la Suisse (n° 31322/07 du 20 janvier 2011) et Koch contre l’Allemagne (no 497/09 du 19 juillet 2012) par lesquels la Cour a progressivement élaboré « le droit d’un individu de décider de quelle manière et à quel moment sa vie doit prendre fin, à condition qu’il soit en mesure de forger librement sa propre volonté à ce propos et d’agir en conséquence » (Haas § 51). Dans l’arrêt Koch, la Cour avait franchi une nouvelle étape en condamnant l’interdiction de principe du suicide assisté en vigueur en Allemagne, en estimant qu’une juridiction doit pouvoir juger, au cas par cas, du bien fondé des demandes individuelles de suicide.

France : un tribunal donne tort à des médecins euthanasieurs

Sur le blog de Jeanne Smits :

Euthanasie en France : référé gagné ! Vincent Lambert vivra… Mais il reste menacé

Extraordinaire victoire, samedi après-midi, pour le respect de la vie ! Devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, un référé-liberté plaidé en faveur de Vincent Lambert, 37 ans, a abouti à une ordonnance qui a reconnu le droit de ses parents et d’une partie de ses proches de s’opposer à ce qu’il soit tué lentement par l’arrêt de son alimentation.

Me Jérôme Triomphe venait de plaider avec passion contre la mise à mort volontaire du patient, au nom de ses parents, de sa sœur et de son demi-frère ; Me Jean Paillot avait exposé l’éthique biomédicale qui exige le respect de la vie. L’audience, chargée d’émotion, avait duré plus de deux heures. Ils ont été entendus et compris.

Vincent Lambert : oui, c’est le vrai nom de celui que jusqu’ici, dans un souci de discrétion visant à donner un maximum de chances aux démarches pour sauver sa vie, j’ai appelé « Hervé ».

C’est un jeune homme frappé il y a quatre ans et demi par un accident de voiture qui l’a laissé gravement handicapé. D’abord maintenu dans un coma artificiel, il est resté ensuite pendant deux ans dans un coma végétatif. Puis il est entré dans un coma pauci-relationnel, qui correspond chez lui à un état de « conscience minimale plus » où existe une interaction avec l’environnement : Vincent peut suivre des yeux, réagir aux voix familières, manifester la conscience de ses émotions. Il sourit. Ou plutôt : il souriait.

Depuis qu’une équipe médicale a décidé que, sa « qualité de vie » étant insuffisante, il convenait de lui couper l’alimentation et une bonne part de son hydratation en vue de le faire mourir, il pleure lorsque sa mère ou ses proches viennent le voir…

Cet arrêt de l’alimentation et la diminution drastique de son hydratation, réduite de 3 litres au total à 500 ml par 24 heures, ont été mis en place depuis le 10 avril dernier, avec le consentement de son épouse, mais malgré l’opposition expresse de ses parents et d’une partie de sa famille qui n’ont été d’aucune façon entendus à propos de cette décision médicale, qui n’est rien d’autre qu’un arrêt de mort par cessation des soins.

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Bulletin de l'Institut Européen de Bioéthique (2/5/2013) : Cancers de l'enfant / soins palliatifs d'excellence

Sommaire

•   IVG: le tribunal écossais consacre l'objection de conscience
•   Cancers chez les enfants et adolescents.
•   Geen euthanasie bij kinderen ? Mia De Schamphelaere
•   Certification ISO 9001 pour un service de soins palliatifs

Ecosse : l'objection de conscience reconnue

IVG: le tribunal écossais consacre l'objection de conscience (source : gènéthique.org)

Le tribunal d'Edimbourg, en Ecosse, a, dans une décision récente, accordé à deux sages-femmes catholiques "le droit de faire valoir l'objection de conscience face à toute démarche d'aide ou de préparation à l'avortement". Plus largement, c'est donc une consécration du "droit à ne plus prendre part à l'organisation des avortements dans leur hôpital" qui leur a été reconnu.

Se fondant sur la loi de 1967 qui protège de manière large le personnel médical "contre la participation aux avortements en raison de leur croyance religieuse", les juges ont précisé: "Notre point de vue est que le droit à l'objection de conscience ne s'étend pas seulement à l'acte chirurgical d'interruption de grossesse, mais à tout le protocole de traitements qui concourent à mettre fin à celle-ci". Cette décision pourrait permettre aux sages-femmes et aux infirmières de faire valoir leur clause de conscience pour refuser d'administrer des traitements contraceptifs, ou de délivrer la pilule du lendemain.

Sources: Terrafemina.com (Marine Deffrennes) 25/04/2013

BXL, 23 et 30 avril "Dignité, identité, laïcité"; un séminaire de droit naturel avec le Père Xavier Dijon

Un séminaire de droit naturel « Dignité, identité, laïcité » sera donné par Xavier Dijon, professeur émérite à la Faculté de Droit de Namur, au Palais de Justice de Bruxelles, salle des audiences solennelles de la Cour de cassation, Place Poelaert 1, 1000 Bruxelles.
Mardi, 23 avril, de 18 h 30 à 20 h 30 : la liberté l'emporte-t-elle sur la dignité ?
Mardi, 30 avril de 18 h 30 à 20 h 30 : l'égalité menace-t-elle l'identité ? 
Entrée gratuite.
Inscription souhaitée à l'adresse e-mail : [e-mail]
Personne de contact : Agate Radziszewski, tél [phone]

Maroc : la peine de mort recommandée pour les apostats

Selon Natalia Trouiller (Matinale de La Vie) :

Maroc: le conseil des oulémas soutient la peine de mort pour apostasie

Selon le quotidien Akhbar al-Youm, le Conseil des oulémas présidé par le roi Mohammed VI, Commandeur des Croyants, a rendu son avis à la demande de la Délégation ministérielle des droits de l'homme, "dans le cadre de la préparation du rapport périodique relatif aux droits civiques et politiques". Cet avis (fatwa) consiste à recommander l'usage de la peine de mort en cas d'apostasie de l'islam. Au Fait Maroc relate: "Tout à commencé lorsque la DIDH a adressé un courrier au ministère des Habous et des Affaires islamiques, qui l’avait fait suivre au CSO, pour se prononcer sur un certain nombre de points. L’objectif étant d’élaborer la réponse qui devra être intégrée dans le rapport pour les travaux du Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui se tiendront en Suisse.  C’est donc dans ce cadre que le Conseil Supérieurs des Oulémas a émis sa fatwa qui dit que concernant les non musulmans mais croyants dans un monothéisme reconnu, l’islam n’a rien prévu pour les contraindre à changer de religion.  Il en va autrement cependant pour les musulmans : le CSO a en effet rappelé que 'l’islam ne permet en aucun cas à ces personnes (nées de parents musulmans, ou uniquement de père musulman), de quitter leur religion ou de renoncer au pacte social qui les lie'. Pour le CSO, il s'agit là d'un acte d’apostasie et de déloyauté qui expose son auteur à des peines spéciales".

Mais... : http://www.yabiladi.com/articles/details/16802/liberte-co...

Moment crucial pour le mariage et la famille aux Etats-Unis

Dans Le Figaro : la Cour suprême est invitée à se prononcer sur ce sujet qui divise en profondeur la société américaine.

Comme en écho au débat qui déchire la France, la Cour suprême des États-Unis s'empare de la question du mariage gay. Sur deux jours d'affilée, ces mercredi et jeudi, sous le regard attentif de milliers de manifestants, les neuf juges qui tranchent sur la constitutionnalité des lois examineront deux recours relatifs à ce sujet sensible, qui divise toujours profondément la société.

Lire cette "infographie" sur Le Figaro

Une exécution inique, un 21 mars

Sur Hérodote.net :

Quinze ans après le début de la Révolution, le Premier Consul Napoléon Bonaparte veut mettre un terme à celle-ci sans pour autant permettre le retour de la monarchie. 

Pour terroriser les royalistes, il fait enlever en pays étranger le duc d'Enghien (32 ans), un prince de haut rang. 

Sommairement jugé, le jeune homme est fusillé dans les fossés de Vincennes. 

Faute de chef d'accusation précis, l'acte d'accusation a été rédigé en blanc : «... Et lui a appliqué l'article xxx de la loi du xxx ainsi conçu xxx et, en conséquence, l'a condamné à la peine de mort»... 

En savoir plus

Mgr Maroy : « et si la Belgique se penchait sur la RDC ? »

Lu sur le site des médias catholiques belges :

De passage en Belgique, Mgr François-Xavier Maroy, archevêque de Bukavu à l’Est du Congo, souhaite que la Belgique intervienne militairement au Congo. Il pèse à peine ses mots : « Pourquoi ne pas participer à une mission de paix en tant qu’ancien colonisateur ? Que d’autre fait la France au Mali ? »

Originaire de la capitale du Kivu, Mgr François-Xavier Maroy Rusengo sait bien que le siège d’archevêque de Bukavu qu’il occupe n’est pas des plus stables. Il est déjà le troisième successeur du jésuite Christophe Munzihirwa Mwene Ngabo, assassiné en octobre 1996. Par ailleurs, il a aussi la charge, en tant qu’administrateur, du diocèse d’Uvira, depuis la nomination de Mgr Jean-Pierre Tafunga Mbayo au siège archiépiscopal de Lubumbashi.

Retour sur l'arrêt de la CEDH imposant l'adoption homosexuelle

La Cour européenne impose l'adoption homosexuelle

Un arrêt qui a "de grandes et graves conséquences"

 

(Zenit.org) Grégor Puppinck, directeur du Centre européen pour la loi et la justice (European Center for Law and Justice, ECLJ, http://eclj.org), docteur en droit, analyse un arrêt de la Cour européenne qui a "de grandes et graves conséquences".

La Cour européenne impose l’adoption homosexuelle

Strasbourg, le 20 février 2013

La Cour pose le principe que l’adoption des enfants du partenaire de même sexe doit être possible lorsqu’elle l’est au sein des couples de sexes différents, quitte à évincer le parent biologique. Son raisonnement peut être ainsi synthétisé : Si la femme avait été un homme, l’adoption n’aurait pas été impossible,  donc elle doit être possible au nom de la non-discrimination selon l’orientation sexuelle lorsque la femme n’est pas un homme.

Le 19 février, par un arrêt fleuve de plus de 50 pages, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a rendu public un arrêt condamnant l’Autriche dans une affaire X  et autres c. Autriche (n° 19010/07) mettant en cause l’impossibilité pour une femme d’adopter le fils que sa compagne a eu d’une union antérieure avec un homme (ce que la Cour désigne « adoption coparentale »). Cet arrêt a établi le principe suivant lequel l’adoption des enfants du partenaire de même sexe doit être possible lorsqu’elle l’est au sein des couples de sexe différents.

Les deux femmes (non mariées) qui agissaient en leur nom et au nom de l’enfant mineur, se plaignaient de subir une discrimination fondée sur leur orientation sexuelle et invoquent le droit au respect de leur vie privée et familiale (art.8) ainsi que l’interdiction des discriminations (art. 14). Elles estimaient « qu’aucun élément ne justifie de manière raisonnable et objective que l’on autorise l’adoption de l’enfant de l’un des partenaires par l’autre partenaire dans le cas d’un couple hétérosexuel, marié ou non marié, tout en interdisant pareille adoption dans le cas d’un couple homosexuel » (présentation des faits réalisée par la Cour).

Une courte majorité des juges (10 sur 17) a adopté le raisonnement des organisations LGBT qui portaient cette affaire (ILGA, ECSOL FIDH, etc.). A l’opposé, l’opinion publiée en annexe par les sept juges dissidents cite et reprend largement les observations écrites soumises par l’ECLJ à la Grande Chambre.

Lire la suite sur le site de zenit.org

Un arrêt de la CEDH en faveur de l'adoption par des couples de même sexe

Se référant à une dépêche de belga parue sur le site de la RTBF, le Salon Beige fait écho à cette décision de la CEDH condamnant l'Autriche :

La CEDH confirme le droit de priver un enfant de son père ou de sa mère

La CEDH vient au secours du lobby LGBT en condamnant l'Autriche. La Cour européenne des droits de l'homme a jugé mardi que, dans une union entre deux personnes de même sexe, un conjoint doit pouvoir adopter l'enfant de l'autre si cette possibilité est ouverte aux couples, donnant ainsi gain de cause à 2 lesbiennes autrichiennes.

Lire la suite sur le SB

Le commentaire de Jeanne Smits

Quand la CEDH va se prononcer sur l'adoption d'un enfant par le partenaire de même sexe

(Zenit.org) Europe: adoption de l'enfant du partenaire de même sexe

La Cour européenne se prononce le 19 février - Grégor Puppinck

Le 19 février, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) va rendre son arrêt dans une affaire X  et autres c. Autriche (n° 19010/07) mettant en cause l’impossibilité pour une femme d’adopter le fils que sa compagne a eu d’une union antérieure avec un homme. Les jugements de la Grande Chambre fixent la jurisprudence de la Cour et ont vocation à s’imposer aux 47 Etats membres du Conseil de l’Europe. Cet arrêt est donc d’une particulière importance.

Les deux femmes qui agissent en leur nom et au nom de l’enfant mineur, se plaignent de subir une discrimination fondée sur leur orientation sexuelle et invoquent le droit au respect de leur vie privée et familiale (art.8) ainsi que l’interdiction des discriminations (art. 14). Elles « estiment qu’aucun élément ne justifie de manière raisonnable et objective que l’on autorise l’adoption de l’enfant de l’un des partenaires par l’autre partenaire dans le cas d’un couple hétérosexuel, marié ou non marié, tout en interdisant pareille adoption dans le cas d’un couple homosexuel » (présentation des faits réalisée par la Cour).

Cette affaire, portée par le lobby LGBT (ILGA, ECSOL FIDH, etc.), vise à faire établir un droit à l’adoption des enfants du partenaire de même sexe. C’est l’une des trois formes d’adoption revendiquées par les groupes LGBT, en plus de l’adoption par les célibataires homosexuels et par les couples homosexuels qui ont été respectivement abordées par la CEDH dans les affaires E. B. contre France en 2008 et Gas et Dubois contre France en 2012.