Lu ce jour sur le site du quotidien bruxellois «Le Soir », à propos de l’ancien évêque de Bruges :

« Suite à une nouvelle plainte pour abus sexuel posée contre Roger Vangheluwe, le sénateur CD&V Rik Torfs appelle le Pape à prendre une initiative. Il évoque la loi canonique qui a récemment prolongé la prescription.

©Belga

Rik Torfs, sénateur CD&V et professeur de droit canon à la KUL a répondu à nos questions concernant la nouvelle plainte posée contre Roger Vangheluwe.

Vous avez annoncé ce matin à la VRT que le Pape devait prendre une décision, concernant la nouvelle affaire Vangheluwe ?

J’ai dit que la loi canonique a récemment été changée. Depuis 2010, elle prolonge la prescription jusqu’à 20 ans après l’âge de la majorité de la victime, donc jusqu’à l’âge de 38 ans, en principe. C’est une nouveauté, c’est plus long que dans le système civil. C’est pour cela que je propose que le Pape prenne une initiative, parce que Vangheluwe était évêque à l’époque des faits, il l’est toujours, et selon la loi canonique, seul le Pape juge les évêques.

Quelle place a la justice belge par rapport à celle du Vatican ?

Ce sont deux voies bien séparées. En premier lieu, il est évident que la justice belge doit faire son enquête. Mais même si selon la justice belge, les faits sont prescrits, ce n’est pas sûr qu’il en soit de même selon la nouvelle loi canonique. Mais il est normal d’attendre d’abord que l’enquête en Belgique arrive à son terme, le Vatican ne disposant pas des moyens d’enquête de la justice belge.

Vous ne demandez donc pas au Vatican de faire pression sur la Belgique…

Ah non, pas du tout. C’est même le contraire. Je dis simplement que le Pape est lui aussi obligé de prendre des initiatives. Il s’agit de deux voies distinctes. Il faut d’abord voir si les faits sont prouvés, ensuite si il y a prescription. Et en dehors de ça, il y a le Pape qui peut s’imprégner de l’enquête belge pour prendre, lui aussi, des initiatives »

Le point de vue de M. Torfs est étonnant  (car ce sénateur n’est pas seulement un politicien mais un juriste, et même un docteur en droit canon). La loi canonique qu’il invoque a peut-être changé, mais demeure le principe fondamental de toute législation pénale, fut-elle canonique j’imagine : celui de la non-rétroactivité  qui  interdit à une loi pénale nouvelle de régir les faits délictueux commis sous l'empire de la loi ancienne, et non encore définitivement jugés au jour de sa promulgation. Pour mémoire,  ce principe était déjà exprimé par les articles 5 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789^[3]  et on le retrouve  à l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ^[5]. Que l’on sache, depuis Vatican II en tout cas, l’Eglise manifeste beaucoup de révérence pour les droits de l’homme…

 Référence:

Affaire Vangheluwe : « Le Pape doit prendre une initiative »