France : le Parti Républicain Chrétien dresse le bilan de la Loi Veil (04/12/2014)

Quel bilan dresser de la loi Veil, 40 ans après ? (source)

A l’heure du 40 ème anniversaire de la loi Veil du 26 novembre 1974, quel bilan faire du recours  à l’IVG ?

La loi Veil a légalisé  l’interruption volontaire de grossesse afin de répondre à la situation de détresse (article 4*) dans laquelle se trouvaient certaines femmes socialement défavorisées qui n’avaient pas accès à la contraception, et qui faute de pouvoir assumer l’éducation de leur enfant, pratiquaient cet acte parfois dans les pires conditions.

Dans l’esprit de cette loi, qui se voulait protectrice des personnes défavorisées, avorter restait une exception au principe du respect de tout être humain dès le commencement de la vie. C’est ainsi que l’article 1 de la loi rappelait qu’il  « ne saurait être porté atteinte à ce principe qu’en cas de nécessité et selon les conditions définies par la loi. »

40 ans après, alors que la contraception est banalisée, il est légitime de nous demander si la mise en œuvre de cette loi a vraiment bénéficié aux personnes socialement défavorisées et si l’IVG est restée une exception au principe du respect de la vie.

En France, le nombre d’avortements ne diminue pas. Il a même augmenté en 2013

Depuis ces dix dernières années, il existe en moyenne  200 000 avortements par an. Ce chiffre est passé  à 217 000 en 2013 selon un rapport de la Direction des Etudes et Statistiques du ministère de la Santé (Drees) publié en juin. Cette situation s’explique par le fait que  l’IVG est remboursée à 100% par la sécurité sociale, alors que les pilules ne le sont pas, ce qui en fait un moyen de contraception plus accessible pour toutes les femmes. 

Un avis que partage le Professeur Paganelli. «Les femmes sont prises en charges rapidement, sont totalement remboursées. Pour certaines, c’est devenu un nouveau mode de contraception», soupire-t-elle.  La Dress considère également que l’augmentation en 2013 de la rémunération des établissements hospitaliers qui pratiquent une IVG a participé à la hausse des avortements.

La loi Veil a-t-elle répondu à ses objectifs initiaux ?

Les différentes législations qui ont succédé à la loi Veil ont enlevé à l’IVG son caractère d’exception. Il suffit de se référer aux lois Aubry du 4 juillet 2001 et Valot Belkacem du 4 août 2014 pour s’en convaincre. La première a repoussé de 10 à 12 semaines le délai légal pour avorter. Elle a supprimé l’autorité parentale pour les mineurs ainsi que la clause de conscience des chefs de service. La seconde a supprimé la condition de détresse de la loi Veil. Avorter pour convenance personnelle est donc autorisé. Ces lois successives ont fait de l’IVG une méthode de régulation des naissances, accessible à toutes les femmes quelles que soit leur catégorie socio professionnelle . 

La loi Veil a donc été détournée de ses objectifs initiaux. Le fondement de cette position  réside  dans la toute puissante volonté individuelle qui a pris de plus en plus de poids avec les années et prime sur toute autre considération, y compris celle liée au  respect de la vie.  Pour ce faire, les médias utilisent un langage orienté et aseptisé nous présentant l’avortement comme une intervention médicale bénigne.

Ainsi, l’avortement est défini par référence à la femme en tant que droit de « mettre fin à sa grossesse » et non par référence à son futur rôle de mère. Ce langage met sciemment de coté toute la réalité sur la situation de l’embryon, sa vie, sa relation privilégiée à la mère, et ses souffrances en cas de mort provoquée.  

L’avortement : une intervention médicale bénigne ?

Afin de ne pas perturber la patiente, les techniques d’avortement ne lui sont pas explicitées avant d’être pratiquées contrairement aux recommandations de l’éthique médicale. Pourtant, ces mères n’ont-elles pas le droit et le devoir d’être réellement informées des techniques violentes utilisées pour donner la mort à leur enfant, à savoir l’aspiration du fœtus par son démembrement, le  curetage (récupération à la curette des débris de l’embryon restés dans l’utérus), l’injection de chlorure de potassium dans son cœur ou d’une solution hypertonique dans le liquide amniotique qui va tuer l’enfant en plusieurs heures. Il ne faut pas se voiler la face, l’avortement c’est aussi et d’abord la mort provoquée de l’embryon ou du fœtus au cours de son développement.

Cette dernière définition, si elle était présentée à la mère, aussi crue soit-elle, confronterait celle-ci à son amour pour son enfant d’une part et à son  devoir de protection correspondant, d’autre part. Elle placerait  la société devant une réflexion plus globale, incluant la possibilité de  proposer à la mère tous les moyens possibles  pour l’aider à élever son enfant. Cette dernière prendrait alors sa décision en toute connaissance de cause.

Mettre en place une politique de prévention 

Comme le souligne le Dr Ketting, sociologue hollandais, expert de renommée mondiale pour les questions de la santé en matière de reproduction, il est aujourd’hui scientifiquement établi que le taux d’IVG ne dépend pas de la loi. Il n’est pas plus bas dans les pays qui connaissent des lois restrictives que dans les pays dont la législation est libérale. Selon Ketting, chiffres à l’appui, le nombre d’IVG ne dépend que des moyens anticonceptionnels à disposition de la population et de la qualité de l’éducation sexuelle. « Seule la prévention efficace des grossesses non désirées permet de diminuer le nombre des interruptions de grossesse« ,  a t-il déclaré,  lors de sa conférence du 28 avril 1998, à Berne.

La plupart des femmes qui avortent en France le font parce qu’elles n’ont pas pris de contraception. Il résulte de ce constat que le taux d’avortement dans notre pays pourrait fortement diminuer si l’accès à la contraception était facilité parallèlement à une éducation sur les comportements sexuels. L’exemple des Pays-bas où la contraception est gratuite en est la démonstration dès lors que ce pays bénéficie d’un  taux d’avortement parmi les plus faibles au monde.

Aux Pays-Bas, l‘interruption de grossesse est vécue dans les mentalités comme un acte manqué. Cela signifie qu’une grossesse non désirée doit être évitée dans tous les cas.  Environ 2% seulement sont entièrement non désirées.

Pour le Parti Républicain Chrétien, éduquer la jeunesse sur la qualité de la relation de couple, le respect de la vie et la responsabilisation dans l’acte sexuel est une priorité.

Convention internationale des doits de l'enfant

Une des mesures préventives phares aux Pays-bas est l’éducation sexuelle qui a du succès  parce qu’elle prend la forme d’un dialogue ouvert dans les familles, dans les écoles, et dans les médias. Le but est que l’individu soit pleinement informé et qu’il soit capable de prendre des décisions responsables dans le domaine de la sexualité.  

Selon les chiffres rapportés par le Dr Kettig, L’expérience des États-Unis montre a contrario qu’une éducation sexuelle basée sur l’abstinence n’a pas d’incidence sur le taux d’avortement chez les jeunes qui est aux États-Unis beaucoup plus élevé qu’en Hollande. Le combat pour diminuer le nombre d’avortements passe donc par plusieurs étapes, dont celle de l’éducation des mentalités, afin de responsabiliser les jeunes sur leurs rapports sexuels, ce qui nécessite des campagnes d’information sur la relation de couple et sur les techniques d’avortement utilisées, mais également sur les moyens d’aider les futures mamans à élever leurs enfants quelles que soient leur difficultés, en essayant de dissiper leurs angoisses à ce sujet. 

Pour cela, il faut redéfinir la notion d’égalité sociale. Est-ce le droit pour toutes les femmes de tuer l’enfant en leur sein ou le devoir pour la société de permettre à toutes les futures mamans de mettre au monde leur enfant dans de bonnes conditions ?  L’être humain est un être social. Il ne peut pas ignorer son prochain et encore moins celui qui, un jour, aura, espérons le, la possibilité de revendiquer son droit de naître*.

Parti Républicain Chrétien

Emmanuelle Giovannoni

Service Communication

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