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Du Bulletin de l'Institut Européen de Bioéthique :

Belgique : vers une nouvelle extension de l’euthanasie ?

Reprenant les textes déjà déposés lors de la précédente législature, trois propositions de loi (déposées par Mme Karin Jiroflée et consorts, sp.a ) modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie viennent d’être déposées à la Chambre des députés belge, sans qu’un agenda précis ne soit pour l'heure évoqué.

La première proposition (Doc 54 1013/001) vise à autoriser l’acte d’euthanasie pour le patient incapable d’exprimer sa volonté qui est inconscient ou qui est, dans le cadre d’une affection cérébrale non congénitale, à un stade avancé tel qu’il se trouve dans l’état physique ou psychique qu’il a décrit dans sa déclaration.

La deuxième proposition (Doc 54 1014/001) vise à modifier la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie en ce qui concerne la durée de validité de la déclaration anticipée. Alors qu'à l'heure actuelle, une telle déclaration est valable pour une durée de 5 ans, les auteurs de la proposition souhaitent lever la limitation dans le temps de la validité de la déclaration, tout en conservant son caractère révocable.

Quant à la troisième proposition (54K1015001), elle concerne l'obligation de renvoi par le médecinqui estimerait ne pas pouvoir pratiquer lui-même l’euthanasie pour des raisons médicales ou en vertu de la clause de conscience. Il devrait alors se charger de trouver un confrère prêt à poser cette acte que lui-même refuse de poser.

A propos des "Clauses de conscience pour les professionnels de la santé" voir la Brochure de l'IEB (aussi disponible en version papier sur simple demande)