Le 21 mars, la Chambre des représentants belge a adopté en séance plénière un nouveau système de sanctions en cas de violation de la loi sur l’euthanasie, pour répondre aux demandes de la Cour constitutionnelle après l’affaire de Tine Nys (cf. Belgique : aucun dommage et intérêt contre le médecin qui a euthanasié Tine Nys, Euthanasie en Belgique : vérifier la volonté du patient serait seulement « formel » ?).
La nouvelle loi prévoit une peine de 10 à 15 ans de prison en cas de violation des conditions « de base » exigées dans le cadre du recours à l’euthanasie, et une peine de 8 jours à 3 ans en cas de violation des conditions « procédurales » comme la consultation d’un deuxième médecin ou, si nécessaire, d’un pédopsychiatre (cf. Belgique : un système de sanctions « graduel » en cas de non-respect de la loi sur l’euthanasie). Les autres violations ne seront plus considérées comme des infractions pénales.
Le texte adopté répond aussi à des arrêts précédemment rendus par la Cour constitutionnelle ou de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH)
Le « formulaire d’inscription » rempli par le médecin après l’euthanasie, pour examen par la Commission de contrôle et d’évaluation de l’euthanasie, sera simplifié et numérisé pour suite à un arrêt de la CEDH.
La Chambre a par ailleurs adopté une disposition sur la gestation par autrui (GPA) afin de répondre à un arrêt de la Cour constitutionnelle rendu le 30 mars 2023. Elle prévoit qu’en cas de GPA, la présomption de paternité du mari de la gestatrice puisse être contestée, quand les époux n’ont pas de projet parental commun. Enfin, le projet de loi adopté limite la possibilité de demander la révision d’une adoption à la personne adoptée elle-même, ce dès sa majorité.
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Source : RTBF (22/03/2024)
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