Lu sur Catho.be : « Après la désignation des experts en vue de la mise en place d’un tribunal arbitral pour lequel l’Église catholique a accepté de coopérer, la Chambre des Représentants devrait voter rapidement quelques-unes des recommandations de la Commission Lalieux.
Le 7 avril dernier, la Chambre des Représentants votait à l’unanimité (moins une voix) le rapport de la « Commission spéciale relative au traitement d’abus sexuels et de faits de pédophilie dans une relation d’autorité, en particulier au sein de l’Église ». Outre l’instauration d’un tribunal arbitral, les membres de cette commission faisaient part de 70 recommandations afin d’aménager notre droit civil et pénal et d’améliorer le fonctionnement de la justice et de la prévention en matière de pédophilie.
Bon nombre de ces recommandations, les plus urgentes, devraient rapidement être traduites en proposition de loi et même adoptées avant le 21 juillet, rapporte La Libre Belgique.
Elles ont été regroupées dans un texte unique. Parmi les changements à venir figurent l’allongement du délai de prescription à 15 ans (au lieu de 10 actuellement) après la majorité de la victime, ainsi que l’enregistrement systématique des auditions de mineurs (dans des pièces adaptées au sein des commissariats) afin d’éviter que les victimes soient obligées de répéter plusieurs fois leur douloureux récit. La nouvelle loi devrait également étendre la levée du secret professionnel, notamment en l’étendant aux infractions révélées par l’auteur de faits et non plus seulement par la victime, et le champ d’incrimination de la pédopornographie à la consultation des sites. Les députés devraient également étendre la possibilité de mise à disposition du gouvernement et du tribunal d’application des peines pour les peines accessoires, et faciliter la « déclaration de personne lésée » afin de permettre à plus de victimes d’être tenues informées des suites données à leur plainte.
P.G. »
S’agissant d’étendre la levée du secret professionnel, rappelons que la Commission Lalieux n’a apparemment pas formulé de proposition incompatible avec les dispositions canoniques relatives au secret de la confession.