Communiqué de presse du Conseil des Femmes francophones de Belgique
Pratique sexuelle ne veut pas dire
majorité sexuelle
Voici la position du Conseil des Femmes sur l'abaissement de la majorité sexuelle à 14 ans. Nous ne sommes pas d'accord avec ce postulat ; nous expliquons pourquoi. Nos réflexions se basent sur différents éléments, dont un examen approfondi des arguments exposés par les professionnel-le-s de la santé.
Ce projet de loi nous semble extrêmement dangereux pour notre société et en particulier pour notre jeunesse en devenir (jeunes filles et jeunes garçons) car :
Nous pensons à bon escient que la législation relative à l'âge de la majorité sexuelle doit, entre autres, être appréhendée comme une mesure de protection à l'égard des mineur(e)s. Il ne faudrait pas remplacer la loi par une autre législation qui mènerait à un recul de la protection des mineur(e)s. Ainsi, la législation actuelle protège les enfants et les jeunes adolescent-e-s précisément contre les abus des adultes.
Rappel de la loi :
Selon le Code pénal (art. 372 à 348 bis) tout rapport sexuel avec un-e mineur-e de moins de 14 ans constitue un viol, quelque soit l'âge de l'auteur de la pénétration sexuelle.
Entre 14 et 16 ans, un rapport sexuel constitue un attentat à la pudeur. C'est-à-dire que dès 14 ans, il n'y aura viol que si la personne concernée ne consent pas « volontairement et consciemment » à la pénétration sexuelle. Mais, cet acte reste punissable. En effet, si le viol n'est pas retenu et si des poursuites sont engagées devant les tribunaux, ce sont les dispositions de la loi relatives à l'attentat à la pudeur qui seront mises en application. En d'autres termes, entre 14 et 16 ans, même si la victime est consentante et cela peu importe l'âge de l'auteur des faits, les dispositions relatives à l'attentat à la pudeur peuvent s'appliquer.
Dès 16 ans, la/le jeune acquiert la « majorité sexuelle », et peut consentir valablement à un rapport sexuel. Rappelons que pratique sexuelle n'égale pas majorité sexuelle !
Rappel du contexte autour des violences:
Alors qu'en Belgique les violences faites aux femmes et les violences sexuelles restent encore trop peu sanctionnées, abaisser l'âge de la majorité sexuelle mettrait ces jeunes adolescent-e-s dans la même situation que les adultes pour lesquels les chiffres sont accablants, les plaintes et les recours difficiles:
* 8 plaintes par jour pour viol et 9 pour atteintes à la pudeur.
* 90% des victimes sont des femmes.
* 9 victimes sur 10 n'osent pas porter plainte et seulement 4% des plaintes aboutissent à une condamnation.
Au moins, à ce jour, les jeunes en dessous de 16 ans sont protégé-e-s par la loi. Ne les mettons pas volontairement en danger.
Il est important de rappeler que les violences sexuelles ne concernent pas uniquement les femmes adultes et des agresseurs adultes, selon la dernière enquête réalisée par l'association « Mémoire traumatique et victimologie», lorsque les victimes sont mineures, 1 agresseur sur 4 est lui-même mineur. De plus pour 1 jeune fille sur 5, le premier rapport sexuel était un viol exercé par le partenaire.
Nous estimons qu'un abaissement de la majorité sexuelle à 14 ans, risque d'engendrer des problèmes majeurs tels que :
- le développement d'une angoisse supplémentaire auprès des jeunes filles et des jeunes garçons dans une société hyper-sexualisée (influence omniprésente de la pornographie). Il convient de rappeler qu'il n'y a pas d'âge précis pour « perdre sa virginité » ;
- l'impossibilité de choisir en toute liberté et en parfaite connaissance de cause. L'adolescence est un moment de recherche de soi, de construction. Les jeunes sont en pleine quête d'identité, de curiosité, de rencontre intime avec l'autre, de questionnement sur ce que lui veut l'autre (adulte ou pas). Dès lors, les jeunes (filles et garçons) doivent pouvoir avoir le libre choix de prendre le temps de choisir leur partenaire idéal-e (selon qu'il s'agisse d'une relation hétérosexuelle ou homosexuelle) et ce en toute liberté : la notion de liberté, de choix, nous est fondamentale ; elle doit s'exercer en toute connaissance de cause, sans ressentir aucune pression sociétale. En aucun cas, il ne s'agit de précipiter les « événements » (aux fins d'être « soi-disant » conforme à une image stéréotypée que la société continue à imposer) sous peine d'induire auprès des jeunes (filles et garçons) des désillusions amoureuses ou pire des expériences extrêmement douloureuses voire traumatisantes sur le plan physique et psychologique qui pourraient conduire jusqu'à l'impasse finale, à savoir le suicide ;
- l'accentuation plus que jamais des inégalités de genre : renforcement des stéréotypes, du machisme. La jeune fille « se soumet » au bon vouloir (pression) du garçon dans le cas de la relation hétérosexuelle. Le risque est incommensurable : en cas de viol ou d'attentat à la pudeur - si cette nouvelle loi est votée - il sera avancé comme argument juridique que la victime était « consentante » puisqu'âgée de 14 ans ! Inacceptable selon la position féministe ;
- les conséquences sur la santé des victimes : il est largement admis dans la communauté scientifique et psychiatrique que les violences sexuelles subies ont des conséquences dramatiques sur la santé des victimes tout au long de leur vie. (troubles de santé mentale, conséquences traumatiques, mémoires traumatiques sont autant de symptômes développés par toutes les victimes).
- in fine, nous refusons l'ouverture d'une porte supplémentaire aux pédophiles en tout genre (au sein de la famille mais aussi à l'extérieur de la famille) qui se verront confortés plus que jamais dans leurs comportements les plus pervers, les plus abjects. Combien de vies brisées à tout jamais (en perspective) ? Les auteur-e-s de ce projet en ont-ils bien conscience ? De même, considérées comme « sexuellement majeures », comment de toutes jeunes filles promises au mariage pourraient-elles mieux résister à d'éventuelles pressions familiales ?
Enfin, sous couvert d'harmoniser les paliers légaux des âges requis pour l'une ou l'autre pratique sexuelle pour éviter la pénalisation des jeunes, nous craignons au contraire que cela n'aggrave leur situation et ne fasse peser sur leurs épaules des risques nouveaux. Après le vote de sanctions administratives à l'égard des mineur-e-s, ne court-on pas le risque, après l'abaissement de la majorité sexuelle, de faire de même pour la majorité pénale ?
En conclusion :
Nous insistons plus que jamais sur l'importance d'une éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle pour les jeunes. En lieu et place d'un abaissement de l'âge de la majorité sexuelle, la priorité doit être l'accompagnement du jeune dans le développement de sa vie sexuelle, relationnelle et affective. Nous pensons qu'il est essentiel de consacrer des moyens à la manière dont la société accompagne les jeunes dans leur développement, notamment via l'Education à la Vie Relationnelle, Affective et Sexuelle (EVRAS) pour TOUS les jeunes, quel que soit le réseau scolaire. En tout état de cause, au lieu de vouloir les responsabiliser sans les accompagner valablement, la priorité devrait être le renforcement des moyens attribués à l'éducation des jeunes à la vie sexuelle.
Viviane Teitelbaum
Présidente du Conseil d'Administration