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Homicide volontaire avec préméditation : pourquoi la Commission euthanasie n’a-t-elle rien dit ?

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Du bulletin d'information de l'Institut Européen de Bioéthique :

Homicide volontaire avec préméditation : pourquoi la Commission euthanasie n’a-t-elle rien dit ?

07/01/2018 - Fin de vie

Saisissant l'importance du dossier relatif à une mort provoquée déclarée comme euthanasie à la Commission Fédérale de Contrôle et d’Evaluation de l’Euthanasie (CFCEE), les médias francophones réagissent et ont interviewé Jacqueline Herremans, membre de la CFCEE.

Celle-ci confirme que le débat au sein de la Commission suite à l'audition du médecin, a été « virulent ». La question était de savoir s’il fallait renvoyer le dossier au Parquet et laisser la Justice interpeller le médecin qui a provoqué intentionnellement la mort de sa patiente en souffrance à la demande de la famille, mais sans que la patiente elle-même n’en ait jamais fait la demande(Plus de détails voir  Bulletin  du 27/12/2017)

Plusieurs membres de la Commission - la majorité semble-t-il - ont jugé opportun de renvoyer le dossier au Parquet. Mais pour ce faire, la loi euthanasie qui fixe aussi le fonctionnement de la Commission (Chapitre V), prévoit qu’il faut que 2/3 des membres soient d’accord, soit 10 membres sur 16, quorum qui n'a pas été atteint, semble-t-il, puisque la Commission n'a pas transmis au Parquet.

Le dossier dont il est question aujourd’hui, aurait dû passer sous silence puisque les membres de la CFCEE sont tenus au secret absolu sur ce qui se dit lors des réunions.

Mais voilà qu’un des membres suppléants de la CCFEE, médecin spécialiste neurologue et qui se dit pro-euthanasie- le Docteur Vanopdenbosch ?- a estimé que cela n’était pas juste, et a remis sa démission à la Chambre, organe duquel dépend la Commission.

Plusieurs questions se posent :

  1. Jacqueline Herremans affirme dans unentretien téléviséque la CFCEE s’est penchée sur le cas et a dû, après avoir auditionné le médecin, qualifier l’acte. Et d’affirmer « S’il fallait le qualifier, je devrais utiliser les termes d’homicide volontaire avec préméditation. Bien entendu, quand je cite cette infraction, ce crime, j’ai également dans la tête une petite lumière qui me dit, attention, ce médecin était en face d’une personne qui souffrait »

A en croire Jacqueline Herremans, ce n’est donc pas une euthanasie, puisque la patiente ne l’a pas demandée. Pourquoi dès lors, la Commission serait-elle compétente pour juger qu'un homicide volontaire avec préméditation ne doive pas être renvoyé au Parquet ? Et si la Commission n’est pas compétente, pourquoi les membres devaient-ils voter et décider de ne pas alerter le Parquet ? 

  1. Pourquoi la Commission hésite-t-elle à renvoyer le dossier au Parquet ?
    La presse néerlandophone mentionne que certains membres craignent que detels dossiers nuisent à l’image de la loi euthanasie belge et puissent même décourager les médecins de pratiquer l’euthanasie parce qu’ils auraient peur d’être poursuivis. Ces arguments politiques prévalent-ils sur le respect de la loi ?
  2. Selon Jacqueline Herremans, le médecin « avait le soucis du bien-être du patient» et  « a sans doute été quelque peu dépassé par la situation».  On ne doute pas que la situation était difficile autour du lit de la patiente, pour elle et pour la famille. Alors pourquoi le médecin n’a-t-il pas fait appel à une équipe de soins palliatifs et à un confrère pour le conseiller ? 
  3. Si la personne était véritablement en souffrance et en fin de vie, pourquoi n’a-t-il pas pensé àla soulager par une sédation contrôlée palliative au lieu de provoquer sa mort ?Connait-il la différence entre sédation palliative et euthanasie? 
  4. Comment peut-on encorefaire confiance aux membres de la Commissionqui se placent au-dessus de la loi et trompent la confiance des citoyens et du législateur, surtout lorsqu’il s’agit d’un acte de mort d’une personne malade et fragilisée ?
  5. Combien d’autres cas tels que celui-ci la CFCEE a-t-elle déjà « enterrés » ? Car depuis 16 ans et pour12.726dossiers d’euthanasies, il n’y en a eu qu’un seul qui est encore en cours depuis 3 ans et qui a été renvoyé au Parquet.
  6. Et enfin, une dernière question :que va faire le Parquetdemain puisque voilà un médecin qui a volontairement fait mourir sa patiente, sans qu’elle  le sache et ne l’ait demandé ?

La Commission d’évaluation devra-t-elle démissionner, les membres ayant voté pour couvrir un meurtre pourraient-ils eux aussi être inquiétés ?

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