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Un premier dossier d'une euthanasie pratiquée en Belgique devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme

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Du Bulletin d'Information de l'Institut Européen de Bioéthique :

Mortier vs Belgium : premier dossier d’une euthanasie belge à la CEDH

Alors que le rôle de l’Etat est aussi de protéger les personnes vulnérables, l’Etat belge aurait-il été négligent en ne réagissant à l’euthanasie d’une personne très fragilisée par 20 longues années de dépression ? Le cas est celui de Godelieve De Troyer, euthanasiée en 2012 par le Prof. Wim Distelmans, oncologue et président de la Commission d’évaluation de l’euthanasie. Après que ce médecin ait provoqué la mort de la patiente, l’hôpital avait contacté  son fils, Tom Mortier, lui apprenant que sa mère venait d’être euthanasiée la veille, et qu’il fallait maintenant “venir régler les aspects pratiques”.

Tom Mortier est choqué et ébranlé; sa vie familiale en subit les conséquences et ses jeunes enfants ne comprennent pas. Il réagit et entame des procédures en Belgique, estimant que le médecin n’aurait jamais dû provoquer la mort d’une personne atteinte profondément dans son psychisme, et de ce fait, vulnérable et influençable. (Bulletin  du 30/01/2013).

N’ayant pas été suivi par les tribunaux belges (Bulletin du 05/02/2018), Tom Mortier n’a eu d’autre recours que de se tourner vers la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) à Strasbourg. Celle-ci a étudié attentivement la requête et a décidé que le cas était assez sérieux. Les juges de la CEDH se pencheront donc sur ce dossier d’euthanasie belge. C’est une première.

Le ministère de la Justice belge a reçu l’interpellation des juges de la CEDH, et dispose d'un délais pour réagir jusqu’à mi-avril. Le processus est donc enclenché dans ce dossier Mortier vs Belgique.

Cet événement intervient au moment-même, où trois médecins, pour un autre cas d'euthanasie, celui de Tine Nys (Bulletin du 23/11/2018), comparaissent actuellement devant la Cour d'assises de Gand. Il s’agit, là aussi, de la mort d’une jeune-femme atteinte d’une maladie psychologique. Le nom de la psychiatre Lieve Thienpont revient dans ces deux dossiers.

Dans le cas Mortier, la question est donc de savoir si l’Etat belge a failli à son devoir de protéger la vie de ses citoyens les plus vulnérables surtout s’ils sont atteints de maladies qui altèrent leur jugement et leur perception des choses lors de maladies psychiatriques. Pour rappel, 77 personnessouffrant de troubles mentaux et de comportement ont été euthanasiées au cours de la  période  2016-2017.

L'euthanasie pour souffrances psychiques est abordé dans le Flash Expert "Vers un débat sur l’euthanasie des malades psychiatriques ?"

On y lit que les psychaitres et psychologues ainsi que leurs associations respectives affichent des positions fort différentes.
Voir aussi : "Euthanasie pour troubles psychiatriques ou démence en Belgique : analyse des cas officiellement reportés"

Extrait de la synthèse du Rapport de la Commission d'Evaluation de l'Euthanasie 2016-2017 :

"Ont été ainsi euthanasiées : 23 personnes souffrant de troubles d’humeur (dépression, bipolarité,...); 24  personnes  souffrant  de  troubles  mentaux  organiques  (démence, Alzheimer, ...);  6  personnessouffrant de troubles de la personnalité et du comportement (cela concerne surtout des patients de moins de 40 ans); 8 personnes souffrant de troubles névrotiques, troubles liés à des facteurs de stress et  troubles  somatoformes;  4  personnes  souffrant  de schizophrénie,  troubles  schizothypiques  et troubles délirants; 7 personnes souffrant de troubles complexes, et 5 personnes de troubles mentaux organiques comme l’autisme."

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